(43) La communication de 1979 définissait les aides à l'investissement initial comme des aides à l'investissement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou à la réalisation d'un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation).
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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