(44) En ce qui concerne les aides à l'investissement, la Commission a confirmé à l'Allemagne en 1991(17) le relèvement des plafonds régionaux au titre du plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour les nouveaux Länder. C'est ainsi que l'élément d'aide brut pouvait atteindre un maximum de 23 % pour les investissements initiaux, 20 % pour l'extension et 15 % pour la rationalisation et la diversification. Grâce au cumul avec d'autres fonds publics, l'aide pouvait même atteindre une intensité (brute) de 35 %. En 1994, la Commission a confirmé son point de vue et a autorisé une intensité d'aide brute de 35 % pour les grandes entreprises et de 50 % pour les PME(18).
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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