(45) Pour la période considérée et sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les aides à l'investissement en faveur d'entreprises présentes dans des secteurs sensibles, les régimes d'aide à l'investissement initial dans la région assistée du Land de Brandebourg ont été jugés compatibles avec le marché commun, dès lors qu'ils excluaient le dépassement des plafonds d'aide en cas de cumul avec d'autres aides régionales. Cela s'appliquait aussi aux aides à l'investissement initial en faveur d'entreprises en difficulté. Jusqu'en 1999, la Commission a eu pour politique constante d'autoriser également en faveur d'entreprises en difficulté des aides régionales à l'investissement initial en vertu des dispositions relatives aux aides à finalité régionale, sans en exiger la notification individuelle(19). 6.3.1.2. Aides au fonctionnement
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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