Article considérant 46

(46) Les garanties qui sont octroyées à des entreprises rentables et ne servent pas au financement d'investissements initiaux peuvent être considérées comme des aides au fonctionnement. En raison des handicaps très sérieux des régions défavorisées, les aides au fonctionnement peuvent bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement de la région concernée. En outre, l'ensemble de l'économie du Land de Brandebourg - une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE - a connu des problèmes considérables en raison de la faiblesse du marché des capitaux pendant la durée de validité des régimes en cause. Les aides au fonctionnement ont donc favorisé le développement et atténué les handicaps existants durant la période 1991-1994. Par ailleurs, la Commission note que l'Allemagne a confirmé qu'aucune entreprise présente dans un secteur sensible (sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, textiles) ne fait l'objet de la présente procédure. Dès lors, la Commission conclut que les régimes de garantie, dans la mesure où ils prévoyaient des aides au fonctionnement en faveur d'entreprises saines, sont compatibles avec le marché commun. 6.3.2. Compatibilité avec les dispositions relatives aux aides à la restructuration