(47) Les aides en faveur d'entreprises en difficulté qui ne peuvent être considérées comme des aides régionales à l'investissement initial doivent être considérées comme des aides à la restructuration. Toutefois, la Commission renonce à l'examen de la compatibilité des garanties avec les règles relatives aux aides à la restructuration, car les trois entreprises en difficulté qui ont bénéficié d'aides au titre des deux régimes de garantie ne sont plus présentes sur le marché. L'examen de ces aides n'a donc plus lieu d'être. 6.3.3. Compatibilité avec le marché commun sur la base d'autres dérogations
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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