Article considérant 48

(48) L'article 87, paragraphe 2, du traité CE, et singulièrement son point c), ne s'applique pas aux deux régimes, car ceux-ci concernent les faiblesses économiques régionales générales des entreprises du Land de Brandebourg et non certains désavantages économiques imputables à la division de l'Allemagne. Les autorités allemandes considèrent, elles aussi, que cette disposition n'est pas pertinente. En outre, les aides à examiner ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, pas plus qu'elles ne sont destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE. 7. CONCLUSIONS