(49) Les régimes de garantie de 1991 et 1994 n'ayant pas été notifiés, ils constituent des aides illégales en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. L'illégalité de ces aides se double de l'illégalité de leur octroi en dehors du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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