Décision 2003/706/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2003/706/CEEUR-Lex →

(50) L'Allemagne a confirmé qu'aucune entreprise présente dans un secteur sensible ne faisait l'objet de la présente procédure.

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