(53) La Commission a pour pratique de longue date, dans le cadre de l'article 87 du traité CE, d'ordonner la récupération des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qui sont illégales et incompatibles avec le marché commun. Cette pratique est confirmée par l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(20). En vertu dudit article 14, l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Pour que soit précisé le nombre de cas donnant lieu à récupération, il devrait être demandé à l'Allemagne de dresser la liste des aides qui ne remplissent ni les conditions du règlement (CE) n° 69/2001 ni celles des réglementations de minimis en vigueur à la date d'exécution de la mesure concernée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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