(7) Le 28 janvier 2003 a eu lieu à Berlin une réunion entre la Commission et les autorités allemandes. Au cours de cette réunion, la Commission a demandé des renseignements complémentaires sur la situation actuelle des entreprises qui ont bénéficié des régimes de garantie de 1991 et 1994.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.