Décision 2003/706/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2003/706/CEEUR-Lex →

(9) Le Land de Brandebourg a constitué auprès d'établissements de crédit des garanties pour des prêts consentis à des entreprises [petites et moyennes entreprises (PME) et grandes entreprises], des membres de professions libérales et des cadres désireux de prendre une participation dans une entreprise. 2.2. Projets aidés

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