Version d'origine : acte du 21/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0707)
Référencearticle 3 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →
Pour l'infraction mentionnée à l'article 1er, une amende d'un montant de 12,6 millions d'euros est infligée à Deutsche Telekom AG.
L'amende infligée est payable dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte bancaire suivant de la Commission des Communautés européennes: compte n° 001-3953713-69, Fortis Banque, IBAN BE 71 0013 9537 1369, SWIFT GEBABEBB, rue Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles. Faute de paiement à l'expiration de ce délai, des intérêts seront automatiquement exigibles au taux appliqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de 3,5 %, soit 6 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.