(1) La présente décision a pour objet des prix non équitables qui constituent une infraction à l'article 82, point a), du traité CE. Il s'agit en l'occurrence des prix facturés par Deutsche Telekom AG (DT) à des concurrents et à des consommateurs pour l'accès à ses réseaux locaux. Les réseaux locaux de DT comportent chacun plusieurs boucles locales vers les abonnés. Selon l'article 2, point e), de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), la boucle locale est le circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public fixe(4).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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