Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(10) Dans l'affaire COMP/C-1/37.579, les plaignantes sont EWE TEL GmbH (Oldenburg), HanseNet GmbH (Hambourg), ISIS Multimedia Net GmbH (Düsseldorf), NetCologne GmbH (Cologne), tesion Communikationsnetze Südwest GmbH & Co KG (Stuttgart) et VEW TELNET GmbH (Dortmund).

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