(103) En facturant à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires pour l'accès à la boucle locale qui sont plus élevés que les prix de détail qu'elle facture à ses abonnés, DT les empêche de proposer, en plus des simples communications téléphoniques, des services d'accès par la boucle locale. Ce faisant, DT oblige les concurrents désireux de commander des boucles locales dégroupées afin de proposer à leurs clients des services de connexion, à compenser pareillement les pertes générées par leurs services d'accès par de plus fortes recettes de communications téléphoniques. Mais comme les tarifs des communications ont fortement baissé en Allemagne ces dernières années(101), il est fréquent que les concurrents n'aient pas la possibilité économique de procéder à ce genre de compensation.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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