Article considérant 105

(105) Mais contrairement à ce qu'affirme DT, la forme d'abus que constitue l'effet de ciseau est pertinente pour la présente espèce. Sur les marchés liés, où les concurrents achètent des prestations intermédiaires à l'opérateur historique et ont intérêt à le faire s'ils veulent prendre pied sur un marché de produits ou de services en aval, il peut très bien y avoir un effet de ciseau entre les prix régulés des prestations intermédiaires et les prix de détail. Car enfin, pour prouver l'existence d'un effet de ciseau, il suffit d'abord qu'il y ait entre les deux niveaux de prix une disproportion donnant lieu à une restriction de concurrence. À cela s'ajoute le fait que l'entreprise dont les prix sont régulés dispose d'une marge de manoeuvre pour éviter ou supprimer l'effet de ciseau de son propre chef. Mais si le cas se produit comme en l'espèce (voir considérants 163 et suivants), la question de savoir quels prix l'entreprise concernée peut modifier sans intervention de l'État ne conserve de l'importance que pour le choix des moyens permettant de supprimer l'effet de ciseau. b) MÉTHODE DE DÉTERMINATION DE L'EFFET DE CISEAU