(109) La comparabilité des prestations intermédiaires et des services d'accès abonnés est indispensable pour déterminer un effet de ciseau. Étant donné que les concurrents, à l'instar de l'opérateur historique, fournissent généralement aux abonnés tous les types de services, il faut déterminer si les services aux abonnés et les prestations intermédiaires de l'opérateur historique sont comparables au point de présenter des caractéristiques techniques identiques ou tout au moins analogues et de permettre la prestation de services identiques ou analogues(106).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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