(11) Les 14 plaignantes dans les affaires COMP/C-1/37.578 et COMP/C-1/37.579 sont des opérateurs de réseau fixe locaux ou régionaux, dont les licences s'étendent sur une zone restreinte et qui, dans la zone couverte par leur licence, raccordent les abonnés à leurs propres réseaux, pour autant que ceux-ci existent et soient opérationnels. Ces opérateurs doivent en outre pouvoir bénéficier d'un accès dégroupé à la boucle locale de DT, pour pouvoir raccorder les abonnés qu'ils ne peuvent pas atteindre avec leur propre réseau (voir considérants 64 et suivants). L'ensemble de ces plaignantes ont conclu avec DT des accords sur le dégroupage de la boucle locale. III. CHIFFRES ET DONNÉES
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.