(110) Les tarifs des prestations intermédiaires pour l'accès dégroupé à la boucle locale sont tout à fait comparables aux prix de détail. En effet, l'accès aux prestations intermédiaires donne aux concurrents la possibilité de proposer à leurs abonnés une gamme de services d'accès (RNIS et ADSL) plus élaborée que le raccordement analogique de base.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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