Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(111) C'est pourquoi la présente décision utilise une pondération des prix et des coûts pour établir la comparabilité des prestations intermédiaires et des services aux abonnés. Cette méthode tient compte de toutes les formes d'accès à la boucle locale (analogique RNIS, ADSL), en les regroupant sur la base du nombre des variantes de lignes que l'opérateur historique a vendues à ses propres abonnés (voir considérants 112 à 137). Par conséquent, des prestations intermédiaires et services aux abonnés comparables sont représentés par l'accès totalement dégroupé à la boucle locale et le raccordement à la boucle locale dans toutes les variantes, c'est-à-dire analogique, RNIS et ADSL. Dès lors que les prix de détail moyens sont inférieurs aux tarifs des prestations intermédiaires, on peut conclure à l'existence d'un effet de ciseau. Les coûts spécifiques des produits de l'opérateur historique pour la prestation de ses propres services aux abonnés (voir considérants 138 et 139) ne sont à considérer que si les prix de détail moyens sont supérieurs aux tarifs des prestations intermédiaires, auquel cas il y a effet de ciseau si les coûts spécifiques des produits sont supérieurs à la marge positive entre les prix de détail et les prix des prestations intermédiaires. aa) Pondération des prix de détail

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