(113) En l'espèce, il convient donc de comparer une seule prestation intermédiaire (accès à la boucle locale) avec une pluralité de services aux abonnés (accès dans les variantes analogique, RNIS et ASDL). Le moyen le plus simple pour comparer les différents services d'accès au niveau des prestations intermédiaires et des abonnés consiste à déterminer différents tarifs des prestations intermédiaires pour les différents services aux abonnés et, pour ce faire, à déduire une marge raisonnable de chaque prix de détail comparable (Retail-minus approach)(107). Ce genre de tarif différencié pour les prestations intermédiaires n'existe pas en Allemagne, car en fixant l'abonnement mensuel pour la location de la boucle locale, la RegTP a fixé un tarif uniforme des prestations intermédiaires, indépendamment de la nature des services en aval que les concurrents proposent avec l'accès à la boucle locale.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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