(114) Lorsque l'accès à la boucle locale est entièrement dégroupé, DT loue les lignes en cuivre à ses concurrents pour leur usage exclusif, auquel cas ceux-ci ont la maîtrise totale des rapports avec leurs clients pour leur fournir une gamme complète de services de télécommunications par la boucle locale, y compris l'installation de lignes numériques pour les applications haut débit (ADSL). Dans ce genre de situation, il faut considérer que DT exerce sur ses concurrents une pression abusive sur les marges, dès lors que le prix du dégroupage total - qui est imputé, à titre de coûts en entrée, aux services d'accès à la boucle locale rendus possibles par l'accès aux prestations intermédiaires - ajouté aux coûts spécifiques en aval ne permet pas aux concurrents de proposer leurs services d'accès à la boucle locale autrement qu'à perte.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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