(115) C'est pourquoi les tarifs à prendre en compte dans la comparaison des prestations intermédiaires et des services d'accès à la boucle locale doivent comporter la gamme complète des services d'accès à la boucle locale que les concurrents sont en mesure de fournir. Il s'agit, d'une part, des tarifs pour le dégroupage total d'un câble cuivre analogique (services d'accès aux prestations intermédiaires) et, d'autre part, des tarifs pour le raccordement téléphonique simple, le RNIS et l'ADSL (accès abonnés). En poussant la comparaison tarifaire au-delà des simples lignes analogiques, il est suffisamment tenu compte du fait que l'accès que donnent les prestations intermédiaires aux boucles locales permet aux concurrents de fournir à leurs clients une gamme de services d'accès qui va au-delà de la simple ligne analogique.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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