Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(117) DT estime que la comparaison du prix des prestations intermédiaires et du prix de détail à l'aide de cette méthode n'est pas justifiée et que l'élément déterminant est l'optique des abonnés, pour lesquels l'accès à la boucle locale et les appels qu'il permet constituent un seul et même produit. Étant donné que, pour les concurrents, l'accès à la boucle locale serait seulement une condition nécessaire à la prestation d'autres services de télécommunications, leurs recettes - et notamment, en l'espèce, celles des appels - devraient être intégrées dans le calcul des recettes de DT du côté des abonnés. DT tiendrait compte de cette circonstance par un calcul compensateur pour les prix de détail. DT considère que les coûts d'entrée pour la boucle locale constituent des coûts communs pour la fourniture du raccordement des abonnés et la fourniture des communications, de sorte que l'affectation de coûts en fonction des différents services pour analyser un éventuel écart défavorable est un non-sens économique et est, de surcroît, arbitraire(108).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0707. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).