(118) Par ailleurs, DT estime que la comparaison des deux prix est incomplète, puisque les tarifs des options proposées ainsi que les différentes formules tarifaires RNIS de DT ne sont pas pris en compte dans le prix de détail moyen(109). Enfin, elle considère que le critère de l'effet de ciseau utilisé par la Commission n'est pas non plus adapté à l'évaluation globale des possibilités qu'ont les concurrents d'entrer sur le marché, et ce en raison de son approche englobant toutes les régions et catégories de clientèle(110).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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