(119) Or, contrairement à ce que soutient DT, les recettes réalisées avec les appels ne sont pas à intégrer dans le calcul de l'effet de ciseau, comme le montrent les dispositions correspondantes des directives européennes, de même que des considérations économiques.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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