(120) La prise en compte séparée du prix de l'accès et du prix des communications est déjà contenue dans le principe de la restructuration tarifaire prévue par le droit communautaire. En conséquence, l'accès aux lignes du réseau local et l'offre de diverses catégories d'appels constituent manifestement des services distincts en ce qui concerne leur tarification selon le principe de l'orientation en fonction des coûts.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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