Article considérant 123

(123) La notion de "restructuration tarifaire" a été développée par la Commission dans ses décisions concernant les délais de transposition supplémentaires demandés par l'Irlande(111), le Portugal(112), le Luxembourg(113), l'Espagne(114) et la Grèce(115), indiquant que "[...] en raison de l'évolution technique du réseau, les coûts dépendent de moins en moins de la distance, l'adaptation des tarifs aux coûts nécessite en général un ajustement des prix opéré de façon à ce que les recettes et les coûts s'équilibrent, c'est-à-dire que: - les recettes provenant des raccordements et des locations couvrent les frais fixes (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications locales couvrent les coûts des communications locales (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications interurbaines couvrent les coûts des communications interurbaines (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications internationales couvrent les coûts des communications internationales (plus une marge normale). Les organismes de télécommunications doivent donc augmenter les tarifs des locations bimestrielles et des communications locales (ou, tout au moins, ne pas les réduire) et baisser les tarifs des appels à longue distance."