Article considérant 126

(126) Mais dans le cadre de la méthode de calcul de l'effet de ciseau, il est également permis et judicieux d'un point de vue économique de considérer isolément les recettes réalisées par DT avec les tarifs d'accès et de ne pas tenir compte des recettes provenant des communications. Car en l'espèce, le critère de l'effet de ciseau ne concerne pas la question de l'affectation des coûts pour établir l'écart favorable ou défavorable concernant une prestation individuelle dont la prise en compte pourrait être pertinente. Au contraire, il a pour objet une comparaison par rapport aux prix de deux prestations individuelles sur des plans économiques différents. Or cette comparaison serait même faussée par la prise en compte des recettes provenant des communications, puisque ces dernières - qui viennent en supplément des services d'accès - ne peuvent pas non plus être intégrées dans le calcul concernant les prix des prestations intermédiaires. La question de l'affectation des coûts ou de la couverture des coûts ne revêt une importance considérable - dans un deuxième temps - qu'à partir du moment où l'on constate l'existence d'une marge positive entre les prix de détail et les prix des prestations intermédiaires. Mais là aussi, la comparaison des deux niveaux sans tenir compte des communications est possible si elle a lieu - comme en l'espèce - dans le cas de la marge comme dans celui des coûts spécifiques des produits.