(129) En outre, le financement par le prix des communications du déficit de connexion persistant en Allemagne a été favorisé précisément par la concurrence encore très limitée sur le réseau de l'accès local. Du reste, c'est pour cette raison que la RegTP considère qu'une tarification tenant compte des coûts s'impose dans le domaine local et qu'il faut s'y attendre par suite de l'introduction de la sélection et présélection du transporteur pour les appels locaux(120). Dans cet ordre d'idée, même DT justifie, dans sa demande d'autorisation de tarif du 31 octobre 2002(121), l'augmentation demandée de l'abonnement par la nécessité économique d'une restructuration plus poussée des tarifs de raccordement et des tarifs des communications.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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