(130) Contrairement à ce qu'avance DT, les abonnements mensuels plus élevés obtenus dans le cadre des différentes options tarifaires proposées ne doivent pas non plus être pris en compte dans le calcul de l'effet de ciseau, même si la clientèle particulière de DT a de plus en plus recours à ces options(122). En effet, les abonnements mensuels ainsi augmentés ne reflètent pas une valeur accrue de la ligne, par exemple grâce à un équipement technique plus performant ou à l'offre de services plus poussés. Au contraire, avec les options tarifaires, DT offre seulement à ses abonnés la possibilité de bénéficier de communications moins chères grâce à des abonnements mensuels plus élevés(123).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.