Article considérant 131

(131) Les options tarifaires représentent l'offre groupée de services d'accès et de connexion. Toutefois, seule la marge qui reste aux concurrents entre les prix des prestations intermédiaires et les prix de détail de DT sur la base des différents tarifs standard est déterminante pour leurs possibilités d'entrée sur le marché avec l'offre de lignes d'abonnés. Dans le cas des options tarifaires de DT, les abonnements augmentés font partie intégrante d'un calcul compensateur - fixé contractuellement - avec les prix des communications et ne peuvent donc être calculés séparément. En général, les concurrents ne peuvent procéder à ce calcul compensateur en raison de leur surface financière plus réduite. L'imputation des coûts aux différentes composantes de la prestation - imputation qui est d'ailleurs devenue impossible de ce fait - a donc également incité la RegTP à sortir, à partir du 1er janvier 2002, les options tarifaires de la régulation du plafonnement des prix et à opérer dorénavant la régulation dans le cadre d'une procédure d'autorisation individuelle(124).