Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 132 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(132) Par ailleurs, la thèse de DT, selon laquelle le critère de l'effet de ciseau n'est pas pertinent car il intègre pareillement toutes les régions et catégories de clientèle sans opérer de différenciation(125), doit être réfutée. Un tel mode opératoire répond au principe de l'assurance de l'égalité des chances et d'une concurrence efficace sur l'ensemble du territoire allemand(126). De ce fait, on ne peut pas présumer que tous les concurrents de DT n'entrent que dans une concurrence régionale limitée avec l'opérateur historique et veulent établir des relations avec la clientèle uniquement dans le segment de marché le plus intéressant (par exemple dans les grandes villes ou agglomérations). Certains concurrents, comme Arcor, envisagent en effet d'entrer en concurrence avec DT sur l'ensemble du territoire, mais ils en ont été largement empêchés jusqu'ici par la politique tarifaire de DT. À cet égard, on n'opère aucune distinction entre clients résidentiels et clients professionnels, car il n'est pas possible de délimiter ces deux secteurs de façon suffisamment nette.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0707. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).