(133) L'argument selon lequel les concurrents de DT ne sont pas intéressés par le raccordement et la desserte de clients à l'analogique, mais ont pour seule cible la clientèle du RNIS et de l'ADSL(127), est tout aussi irrecevable, surtout lorsque l'existence d'un effet de ciseau peut être démontrée, même dans l'hypothétique éventualité où les concurrents n'utiliseraient chaque ligne dégroupée que pour les services les plus rémunérateurs (par exemple, des services ADSL fournis sur des lignes RNIS). En effet, cela serait toujours le cas pour la structure tarifaire de DT concernant l'accès à la boucle locale - en tout cas jusqu'aux modifications tarifaires intervenues le 1er mai 2002 - depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de dégroupage en Allemagne au début de 1998(128).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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