(138) La marge entre les prix de détail et les prix des prestations intermédiaires de l'opérateur historique peut être nulle, négative ou positive. Une marge négative, où les prix des prestations intermédiaires sont supérieurs aux prix de détail, démontre l'existence d'un effet de ciseau, sans qu'il soit encore question des coûts spécifiques des produits. En cas de marge positive, où les prix des prestations intermédiaires sont inférieurs aux prix de détail, il y a encore un effet de ciseau si cette marge est insuffisante pour permettre à l'opérateur historique de couvrir les coûts spécifiques des produits pour la prestation de ses services aux abonnés.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.