Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(14) DT fournit l'accès à sa boucle locale tant aux autres opérateurs de télécommunications qu'aux abonnés. Ces deux formes d'accès sont régulées de façon différente par les dispositions sectorielles en vigueur dans le domaine des télécommunications. A. LES SERVICES D'ACCÈS EN TANT QUE PRESTATIONS INTERMÉDIAIRES: LE DÉGROUPAGE TOTAL

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