Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 140 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(140) Lorsque, comme on l'a vu plus haut, les prix des prestations intermédiaires et les prix de détail sont comparables, il se produit un effet de ciseau si la marge entre les prix de détail de DT et les prix de ses prestations intermédiaires est négative ou en tout cas insuffisante pour lui permettre de couvrir ses frais en aval. Cela signifie que DT n'aurait pas été en mesure durant la période examinée, qui commence en 1998, ou ne serait pas en mesure aujourd'hui de proposer ses services aux abonnés autrement qu'à perte, si elle était obligée de payer, sous forme de virement intersociétés, le tarif d'accès aux prestations intermédiaires internes pour ses services aux abonnés.

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