(140) Lorsque, comme on l'a vu plus haut, les prix des prestations intermédiaires et les prix de détail sont comparables, il se produit un effet de ciseau si la marge entre les prix de détail de DT et les prix de ses prestations intermédiaires est négative ou en tout cas insuffisante pour lui permettre de couvrir ses frais en aval. Cela signifie que DT n'aurait pas été en mesure durant la période examinée, qui commence en 1998, ou ne serait pas en mesure aujourd'hui de proposer ses services aux abonnés autrement qu'à perte, si elle était obligée de payer, sous forme de virement intersociétés, le tarif d'accès aux prestations intermédiaires internes pour ses services aux abonnés.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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