(142) Le prix de détail moyen de DT doit être calculé à la fin de chaque année, depuis le début du dégroupage de l'accès à la boucle locale, sur la base du nombre de lignes vendues par DT à ses abonnés au cours de l'année en cause (voir considérants 27 et suivants) et des prix de détail en vigueur à ce moment-là (voir considérants 31 et suivants). Les prix moyens ainsi calculés se composent de deux éléments, à savoir l'abonnement mensuel et la redevance initiale de mise en service, de reprise et de résiliation d'une ligne.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.