(146) Outre les abonnements mensuels, DT facture également à ses clients une redevance initiale pour la reprise et la mise en service d'une ligne. Depuis 1998, la redevance initiale s'élève à 22,22 euros pour la reprise d'une ligne T-Net ou T-ISDN opérationnelle et à 44,45 euros pour la mise en service de ces mêmes lignes. La mise en service est le cas le plus fréquent avec [...] %, contre [...] % pour la reprise(133). La redevance initiale moyenne payée par l'abonné pour une connexion T-Net et T-ISDN s'élève donc à [...] euros(134).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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