(149) Tout comme le prix de détail, le prix des prestations intermédiaires fournies par DT pour l'accès à la boucle locale se compose de deux éléments, à savoir le prix de location mensuel et la redevance initiale pour la reprise, la mise en service et la résiliation d'une ligne.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.