(15) Pour ce qui est des services d'accès local destinés aux autres opérateurs de télécommunications, on peut distinguer deux types d'accès au réseau téléphonique de l'opérateur historique: d'une part, le dégroupage total de l'accès à la boucle locale et, d'autre part, l'utilisation partagée de la boucle locale (partage des lignes). Les tarifs d'accès ne sont pas les mêmes dans les deux cas de figure. Toutefois, la présente décision porte exclusivement sur l'accès totalement dégroupé à la boucle locale de DT.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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