(150) Depuis le 1er avril 2001, DT a facturé à ses concurrents un abonnement mensuel de 12,48 euros et le 1er mai 2003, ce tarif a été reduit à 11,82 euros. Depuis le 1er avril 2001, les redevances initiales étant de 92,59 euros pour la reprise simple, de 86,51 euros pour la mise en service simple et de 38,06 euros et 59,24 euros pour la résiliation avec/sans transfert de l'abonné. Depuis le 1er avril 2002, les redevances initiales s'élèvent à 70,56 euros pour la reprise simple, à 81,12 euros pour la mise en service simple et à 34,94 euros et 50,71 euros pour la résiliation avec/sans transfert de l'abonné(137).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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