(152) Ainsi qu'il ressort des calculs ci-après, l'écart entre les prix de détail moyens et les prix moyens des prestations intermédiaires de DT, qui est imposé par la loi en Allemagne depuis le dégroupage de la boucle locale en 1998, a toujours été négatif jusque fin 2001. Tableau 10 >TABLE>
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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