(153) Comme l'écart entre les prix de détail et les prix des prestations intermédiaires de DT a toujours été négatif de 1998 à 2001, il n'est même pas nécessaire, pour prouver qu'il y a eu un effet de ciseau au cours de cette période, de déterminer si cet écart était suffisant pour couvrir les coûts supportés en aval par DT dans ses relations avec ses abonnés. Ces marges négatives par mois et par ligne indiquent au contraire de façon immédiate l'ampleur de l'effet de ciseau entre début 1998 et fin 2001.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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