Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(154) Après l'introduction par DT en 2002, pour la première fois, d'une augmentation de certains abonnements mensuels et redevances initiales (voir considérants 44, 50 et 51), il y a eu une marge positive entre les prix de détail et les prix des prestations intermédiaires de DT qui, au 31 décembre 2002/1er janvier 2003, s'élevait à [...] euros par mois et par ligne. Cette marge est ensuite passée à [...] euros, le 1er février 2003, à la suite de l'augmentation de 0,33 euros de l'abonnement mensuel pour les lignes T-Net, autorisé par la RegTP le 19 décembre 2002. C'est pourquoi, pour prouver qu'il y a eu un effet de ciseau en 2002, et qu'il existe toujours, il faut calculer les coûts spécifiques aux produits supportés par DT, afin de déterminer si cette marge positive est suffisante pour que DT couvre ses coûts spécifiques pour la fourniture de services aux abonnés. dd) Coûts spécifiques

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0707. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).