(16) DT a été contrainte, dès juin 1997, d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé total à la boucle locale(8). La base juridique de cette obligation est un décret du ministère des postes et télécommunications de mai 1997(9); à l'époque, le droit communautaire n'imposait encore aucune obligation dans ce domaine(10). DT a fait appel de cette décision devant les tribunaux administratifs allemands(11), mais la plainte a été définitivement rejetée par le tribunal administratif fédéral en 2001. Conformément à cette obligation, DT et Mannesmann Arcor ont conclu, le 30 août 1998, leur premier accord sur un accès dégroupé à la boucle locale de DT.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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