(162) DT estime en revanche qu'exception faite de l'accès analogique, il n'y a pas eu pression sur les marges, ni dans le passé ni actuellement, en ce qui concerne les options d'accès à valeur ajoutée(147). Une telle remarque isolée à propos des options d'accès est hors de propos avec le but recherché ici, qui est d'établir un rapport entre le prix de détail moyen et les prix des prestations intermédiaires, et de dessiner ainsi la structure de la clientèle de DT (voir considérants 112 et suivants). Néanmoins, même si l'on supposait que chaque ligne dégroupée est utilisée par les concurrents pour le service le plus cher (DSL sur ligne RNIS), il y aurait toujours eu un effet de ciseau jusqu'au 30 avril 2002(148). À cet égard, la base pondérée est plus avantageuse pour DT que sa propre base. d) MARGE DE MANOEUVRE POUR ÉVITER UN EFFET DE CISEAU
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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