(163) Les données et les chiffres exposés dans la présente décision prouvent que depuis le 1er janvier 1998, DT aurait pu éviter l'effet de ciseau pour l'accès à la boucle locale, par exemple en augmentant ses tarifs de détail pour les lignes analogiques, RNIS et ADSL. Les augmentations des prix de détail et les baisses des prix des prestations intermédiaires mises en oeuvre par DT depuis le dégroupage de la boucle locale en Allemagne prouvent qu'il existe en principe une telle marge de manoeuvre; elles vont d'ailleurs dans la bonne direction, mais ne sont pas suffisantes pour mettre fin à cet abus, qui se traduit par des prix non équitables. aa) Périodes de plafonnement des prix 1998/1999 et 2000/2001
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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