(164) Du fait que DT avait le droit d'adresser à tout moment des demandes de modifications tarifaires à la RegTP, elle disposait effectivement de cette marge de manoeuvre pour éviter un effet de ciseau grâce à une augmentation des prix de détail des lignes analogiques et RNIS au cours des deux premières périodes de plafonnement des prix (voir considérant 36). DT avait ainsi la possibilité d'augmenter, grâce à une baisse du prix des communications, les tarifs de raccordement dans le panier des services résidentiels et professionnels, pour autant que le prix moyen du panier ne soit pas supérieur à l'indice des prix plafonds imposé.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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