(167) Plus précisément, pendant la première période de plafonnement des prix, c'est-à-dire du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, DT a renoncé, en pratiquant des baisses allant au-delà de la baisse imposée de 4,3 %, à une part de son chiffre d'affaires égale à [...] d'euros. Au cours de la deuxième période de plafonnement des prix, c'est-à-dire du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, la part de chiffre d'affaires à laquelle elle a renoncé, au-delà des baisses imposées par le système de plafonnement, s'est élevé à [...] d'euros. Ce montant aurait pu être transféré vers le secteur "lignes pour clients résidentiels et professionnels" et être utilisé intégralement pour augmenter les tarifs abonnés, en l'occurrence soit les abonnements mensuels soit les redevances initiales(152).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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